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Amendement N° 314 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 132 259 390 470 470 543 543 705 705 754 754 873 873 913 913 )
Déposé le 11 juillet 2018 par : Mme Vérien.
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La dérogation à la loi MOP pour des opérations aussi importantes que sont la construction de bâtiment publics dans le cadre d'une opération d'aménagement n'est pas souhaitable.
En effet, ces opérations sont généralement des opérations d'envergure avec des enjeux importants pour les collectivités et nécessitent donc être soumises au respect de certaines règles.
Afin d'apporter un compromis entre le projet de loi et la loi MOP, une mission "adaptée" pourrait être créée afin d'apporter plus de souplesse dans les opérations d'aménagement en gardant un minimum de règles.
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