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Amendement N° 543 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 132 259 314 390 470 470 705 705 754 754 873 873 913 913 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, MM. Sueur, Lurel, Daunis, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Martine Filleul, Bonnefoy, Lubin, Jasmin, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Mme de la Gontrie, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit de sortir du champ de la loi MOP les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement.
Il crée ainsi un nouveau cas de dérogation à la loi MOP qui permet à l'aménageur de réaliser des bâtiments de type école, gymnase... sans être soumis à la loi MOP.
Le projet de loi prévoit plusieurs mesures de dérogation à la loi MOP qui aboutissent progressivement à la vider de son contenu. Ce n’est pas la bonne méthode pour légiférer.
La loi MOP pose les principaux généraux de la maitrise d’ouvrage publique et de ses rapports avec la maitrise d’œuvre.
La qualité et la maitrise financière d'une opération tiennent pour une part importante à la rigueur de sa conception et du suivi du chantier par l'architecte jusqu'à la livraison.
Cet amendement propose la suppression des mesures dérogatoires à la loi MOP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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