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Amendement N° 913 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 132 259 314 390 470 470 543 543 705 705 754 754 873 873 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Guérini.
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d’une opération d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent être exemplaires.
La réalisation de bâtiments publics dans leur périmètre doit donc relever des principes de la loi loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi dite "MOP") qui impose une démarche qualitative tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés, l’objectif étant l’intérêt général et la protection des usagers finaux.
L’article 5 tel que rédigé créé un cas de dérogation à la loi MOP permettant à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par cette loi.
Les auteurs de cet amendement propose la suppression de cette dérogation afin de garantir que le concessionnaire d’une opération d’aménagement reste soumis aux mêmes règles de la commande publique que le mandataire "MOP".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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