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Amendement N° 873 2ème rectif. (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 132 259 314 390 470 470 543 543 705 705 754 754 913 913 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Gremillet, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, M. Pillet, Mmes Thomas, Chain-Larché, Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Charon, Mme Deroche.
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée contribue à la qualité de l’exécution des travaux d’une part en déterminant le rôle et les missions du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre par rapport à la construction envisagée, et d’autre part, en permettant aux entreprises de disposer de plans, de quantitatifs et d'études d'exécution pour réaliser leur offre technique et de prix. Elle rationalise également les documents préparés en amont de la consultation en vue d'une réponse précise des entreprises. En ce sens, elle est un réel levier pour l'accès direct des TPE aux marchés publics. Cet amendement vise ainsi à maintenir ces dispositions en l'état.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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