Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 705 3ème rectif. (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 132 259 314 390 470 470 543 543 754 754 873 873 913 913 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme de Cidrac, M. Bernard Fournier, Mmes Micouleau, Laure Darcos, MM. Milon, de Nicolay, Houpert, Schmitz, Laugier, Mmes Boulay-Espéronnier, Bories, Lassarade, Lanfranchi Dorgal, Frédérique Gerbaud, M. Gilles.
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il est proposé dans cet amendement de supprimer les alinéas 29 et 30 car les bâtiments publics situés dans le périmètre d’une opération d’aménagement ne seront plus soumis aux règles de passation des marchés publics, ce qui ouvre un champ de dérive possible dans l’usage des fonds publics.
La suppression de cette dérogation permettrait de garantir que le concessionnaire d’une opération d’aménagement reste soumis aux mêmes règles de la commande publique que le mandataire loi Maîtrise d’Ouvrage Publique (MOP).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.