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Amendement N° 324 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Vullien, MM. Laugier, Janssens, Mouiller, Henno, Mme Loisier, MM. Charon, de Nicolay, Moga, Mmes Billon, Procaccia, MM. Bonnecarrère, Louault, Revet, Mmes Frédérique Gerbaud, Doineau, Guidez, Sollogoub, MM. Delahaye, Lafon, Grand, Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dufaut, Vaspart, Bernard Fournier, Cigolotti, Médevielle, Gilles, Babary, Genest, Bazin.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les résidences hôtelières à vocation sociale. » ;
Exposé Sommaire :
En 2017, l’Etat, par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts, s’est porté acquéreur d’une soixantaine d’hôtels à l’enseigne Formule1 auprès du Groupe ACCOR.
Ces hôtels ont été transformés dans un premier temps en HUAS (Hébergement d’Urgence avec Accompagnement Social) avant de devenir des RHVS (Résidences Hôtelières à Vocation Sociale). Elles permettent à l’Etat de proposer des solutions d’hébergement d’urgence à moindre coût par rapport au paiement de nuitée chez les hôteliers.
Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU ces Résidences Hôtelières à Vocation Sociale sur la base de 1 chambre = 1 logement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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