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Amendement N° 531 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Raison, Milon, Bizet, Mme Lamure, M. Savary, Mme Imbert, MM. Rapin, Perrin, Charon, Bascher, Mme Delmont-Koropoulis, MM. de Nicolay, Genest, Darnaud, Paccaud, Mme Deromedi, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, MM. Mayet, Pierre, Dufaut, Moga, Daniel Laurent, Joyandet, Mmes Lherbier, Laure Darcos, Bonfanti-Dossat, Lassarade, MM. Lefèvre, Vaspart, Cornu, Chatillon, Mmes Frédérique Gerbaud, Deseyne, de Cidrac, MM. Mandelli, Bonhomme, Mmes Boulay-Espéronnier, Lanfranchi Dorgal, Marie Mercier.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et l’accessibilité aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : «, l’accessibilité aux personnes handicapées et l’accès à un logement bâti et adapté aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui en font la demande ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement aux logements sociaux en inscrivant l’accès de ces personnes à un logement bâti et adapté dans les missions générales des bailleurs sociaux.
Il en va de l’intérêt des personnes « sédentarisées » ou en voie de « sédentarisation » mais aussi de l’intérêt des collectivités locales qui, dans leur grande majorité, ne disposent pas des outils pertinents en termes d’habitat pour répondre à cette évolution sociétale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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