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Amendement N° 532 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Raison, Perrin, Milon, Bizet, Mme Lamure, M. Savary, Mme Imbert, MM. Rapin, Pierre, Charon, Bascher, Mme Delmont-Koropoulis, MM. de Nicolay, Genest, Darnaud, Paccaud, Mme Deromedi, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes Laure Darcos, Lherbier, MM. Joyandet, Daniel Laurent, Moga, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, MM. Mayet, Dufaut, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade, MM. Lefèvre, Vaspart, Cornu, Chatillon, Mmes Frédérique Gerbaud, Deseyne, de Cidrac, MM. Mandelli, Bonhomme, Mmes Boulay-Espéronnier, Lanfranchi Dorgal, Marie Mercier.
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constituée de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le caractère d’un logement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes sédentarisées dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement à des logements sociaux adaptés.
Pour mémoire, dans son rapport public annuel, la Cour des comptes note que « le potentiel d’accueil des aires spécifiquement destinées aux gens du voyage a sensiblement augmenté, mais certaines d’entre elles accueillent des quasi-sédentaires, contrairement à leur vocation qui est d’accompagner la mobilité. » Elle constate également que « l’amplification du phénomène de « l’ancrage territorial » impose de considérer le développement de l’offre d’habitat adapté comme un but de même importance que l’accompagnement de la mobilité. » Ainsi elle recommande de « redéfinir les objectifs de la politique d’accueil et d’accompagnement des gens du voyage, en prenant notamment en compte le besoin d’un habitat adapté. »
Il en va de l’intérêt des personnes « sédentarisées » ou en voie de « sédentarisation » mais aussi de l’intérêt des collectivités locales qui, dans leur grande majorité, ne disposent pas des outils pertinents en termes d’habitat pour répondre à cette évolution sociétale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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