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Amendement N° 533 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Raison, Perrin, Milon, Bizet, Mme Lamure, M. Savary, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon, Bascher, Mme Delmont-Koropoulis, MM. de Nicolay, Genest, Darnaud, Paccaud, Mme Deromedi, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes Di Folco, Morhet-Richaud, MM. Mayet, Pierre, Dufaut, Moga, Daniel Laurent, Joyandet, Mmes Lherbier, Laure Darcos, Bonfanti-Dossat, Lassarade, MM. Lefèvre, Vaspart, Cornu, Chatillon, Mmes Frédérique Gerbaud, Deseyne, de Cidrac, MM. Bonhomme, Mandelli, Mmes Boulay-Espéronnier, Lanfranchi Dorgal, Marie Mercier.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou à celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constituée de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le caractère d’un logement
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement à des logements locatifs sociaux qui leur sont spécifiquement adaptés en leur permettant de bénéficier du droit de réservation du préfet de département, à travers le contingent préfectoral défini aux articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation.
Il en va de l’intérêt des personnes « sédentarisées » ou en voie de « sédentarisation » mais aussi de l’intérêt des collectivités locales qui, dans leur grande majorité, ne disposent pas des outils pertinents en termes d’habitat pour répondre à cette évolution sociétale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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