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Amendement N° 638 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 18 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Jacques Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, MM. Madrelle, Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation locale
Exposé Sommaire :
L'article 12 sexies adopté en commission autorise les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines.
Cette autorisation est très encadrée, l'accord de la CDNPS et celui de la CDPENAF sont en effet obligatoires.
Par ailleurs, tout changement de destination de ces constructions est interdit.
Toutefois, les dispositions adoptées en commission prévoient que l’implantation des constructions et installations ne peut être autorisée qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exceptiondes constructions ou installations nécessaires aux activités liées aux cultures marines et conchylicoles.
Considérant que cette possibilité entrave trop fortement la loi "littoral", cet amendement propose de supprimer la dérogation au profit des installations nécessaires aux cultures marines.
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