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Amendement N° COM-1 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 9 juillet 2018 par : M. Grand.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
« de la route »
par les mots :
« des lieux publics ».
Exposé Sommaire :
Cet article sanctionne le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité et de prudence prévues par le code de la route dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique.
Si le rodéo a lieu hors voie publique, square ou terrain de sport par exemple, la notion d'usagers de la route semble trop restrictive.
Il est proposé de l’élargir à la notion d’usagers de lieux publics.
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