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Amendement N° COM-6 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 9 juillet 2018 par : M. Grand.
Proposition de loi N° 641 (2017-2018) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 321-1-2 du code de la route, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait de ne pas effectuer les déclarations prévues au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Le fait de ne pas munir un véhicule de la plaque prévue au second alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. ».
Exposé Sommaire :
Les véhicules non soumis à réception et donc non immatriculés sont souvent utilisés lors des rodéos motorisés (mini motos, mini quads, …).
Entre 2008 et 2010, plusieurs décrets sont venus fixer les conditions de vente et d’usage de ces véhicules. Or ces dispositions réglementaires n’ont pas été intégrées dans le code de la route et sont donc assez peu connues et rarement respectées, y compris par les professionnels.
Ainsi, on retrouve les sanctions relatives aux absences de déclaration ou de plaque à l’article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique.
Ces sanctions n’étant pas intégré dans la partie réglementaire du code de la route et aucun lien existant entre le code et ce décret, il est très complexe de les mettre en relation.
Il est donc proposé d’inscrire dans la loi les deux sanctions suivantes pour :
- Non déclaration d’un véhicule : contravention de la quatrième catégorie
- Non apposition de la plaque sur le véhicule : contravention de la troisième catégorie.
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