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Amendement N° COM-3 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 9 juillet 2018 par : M. Grand.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’avoir mis à disposition d’autrui un ou plusieurs véhicules ayant servi à commettre les faits mentionnés à l’article L. 236-1.
Exposé Sommaire :
Lorsque les engins utilisés lors d’un rodéo sont immatriculés, sous réserve de la lisibilité des plaques d’immatriculation, une action a posteriori est possible mais elle est compliquée et prendre beaucoup de temps.
Il s’en suit donc une très faible répression et par conséquent un sentiment d’impunité des auteurs.
Certaines des infractions susceptibles d’être relevées sur les rodéos motorisés peuvent être imputées pécuniairement au titulaire du certificat d’immatriculation, s’il est identifié.
Il est donc proposé de sanctionner le propriétaire du véhicule au titre de la complicité par fourniture de moyen.
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