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Amendement N° COM-2 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 9 juillet 2018 par : M. Grand.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
« et en cas de commission de l’infraction au moyen d’un véhicule volé. ».
Exposé Sommaire :
Il n’est pas rare que les rodéos motorisés soient effectués avec des engins volés.
Dans cette hypothèse, l’interpellation immédiate s’impose mais elle est contraire aux instructions données aux forces de l’ordre d’éviter les courses poursuite ou à y mettre fin le plus rapidement possible.
Il est donc proposé de considérer la commission de l’infraction avec un véhicule volé soit considéré comme une circonstance aggravante au même titre que l’alcool, les stupéfiants et la conduite sans permis.
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