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Amendement N° COM-5 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 9 juillet 2018 par : M. Grand.
Proposition de loi N° 641 (2017-2018) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l’article L. 321-1-2 du code de la route, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout vendeur d’un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 doit déclarer l’identité de l’acquéreur auprès de l’autorité administrative. Un numéro de dossier lui est délivré, qui doit être transmis à l’acquéreur au moment de la vente pour l’établissement des formalités déclaratives définies à l’alinéa suivant. ».
Exposé Sommaire :
Les véhicules non soumis à réception et donc non immatriculés sont souvent utilisés lors des rodéos motorisés (mini motos, mini quads, …).
Entre 2008 et 2010, plusieurs décrets sont venus fixer les conditions de vente et d’usage de ces véhicules. Or ces dispositions réglementaires n’ont pas été intégrées dans le code de la route et sont donc assez peu connues et rarement respectées, y compris par les professionnels.
Aujourd’hui, un propriétaire d’un véhicule non-réceptionné est tenu de déclarer son achat auprès de l’autorité administrative. Un numéro d’identification est attribué au véhicule et doit être inscrit de façon lisible sur une partie inamovible du véhicule concerné. Un fichier informatique (DICEM), interrogeable par les forces de l’ordre, a été créé à cette fin. Cette obligation incombant à l’acheteur et non au vendeur professionnel, elle est très rarement respectée.
Il est donc proposé d’obliger les vendeurs professionnels à eux aussi déclarer les ventes de tels véhicules à l’autorité administrative.
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