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Amendement N° COM-4 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 9 juillet 2018 par : M. Grand.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 325-8, le service chargé du domaine ne peut procéder à la mise en vente des véhicules non soumis à réception mentionnés au premier alinéa de l’article L. 321-1-1 qui ont été immobilisés dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. ».
Exposé Sommaire :
Les véhicules non soumis à réception et donc non immatriculés sont souvent utilisés lors des rodéos motorisés (mini motos, mini quads, …).
En cas d’infraction, ces engins peuvent être immobiliser.
Il est proposé de ne pas permettre leur revente en cas d’immobilisation lors d’un rodéo motorisé afin d’éviter leur « recyclage » par retour éventuel dans les lieux publics. Ils seraient donc détruits.
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