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Amendement N° 115 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 octobre 2018 par : MM. Henri Leroy, Bonhomme, Reichardt, Fouché, Mme Giudicelli, MM. Charon, Panunzi, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Paccaud, Meurant, Laménie, Mandelli, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Houpert, Revet.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 45 ter
Après l'article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du second alinéa de l’article 731-1 du code de procédure pénale, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec celui élargissant le périmètre possible d’un PSE mobile en réduisant les seuils prévus aux articles 131-36-10 et 131-36-12-1 du code pénal dans le cadre du suivi socio judiciaire. L’article 731-1 du code de procédure pénale dispose que la personne condamnée à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut-être placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’une libération conditionnelle. Il convient d’abaisser ce seuil à cinq ans.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 vers un article additionnel après l'article 45 ter).
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