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Amendement N° COM-184 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2019 par : MM. Hugonet, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chaize, Charon, Cuypers, Daubresse, de Legge, Mmes Laure Darcos, Deromedi, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mme Lopez, MM. Morisset, Panunzi, Piednoir, Perrin, Pierre, Mme Puissat, MM. Karoutchi, Raison, Savary, Vaspart.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 1397 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le régime matrimonial peut également être modifié à tout moment, dans l’intérêt de la famille, lorsque cette modification est motivée par les risques pris, en son nom propre, par l’un ou l’autre des époux qui crée une entreprise.
Exposé Sommaire :
En vertu de l’article 1397 du code civil, un délai de deux ans est prévu avant toute possibilité de changer de régime matrimonial. Ensuite, un délai de trois mois est prévu pour protéger les droits des tiers : enfants majeurs, autres parties au contrat, créanciers
Dans le cadre d’unecréation d’entreprise ce délai est une vraiedifficulté au caractère dissuasif.
Une modification s’avère nécessairesur ce point.
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