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Amendement N° COM-283 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2019 par : M. Gremillet, Mmes Lavarde, Deromedi, Bonfanti-Dossat, M. Pierre, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Savary, Revet, Lefèvre, Mme Gruny, MM. Brisson, Courtial, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Marie Mercier, Imbert, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Kennel, Babary, Mmes Bruguière, Morhet-Richaud, Deroche, M. Magras, Mme Thomas, MM. Karoutchi, Chatillon, Mizzon, Louault, Mmes Vullien, Loisier, Bories, Chain-Larché, MM. Daniel Laurent, Laménie, Luche, Mme Lassarade, M. Bernard Fournier, Mme Berthet, MM. Raison, Bonne, Mme Deseyne, MM. Moga, Henno.
I. Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° bisAu quatrième alinéa, les mots : « le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante » sont remplacés par les mots : « l'effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux-cent cinquante » ;
II. Supprimer l’alinéa 25.
Exposé Sommaire :
Alors que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique avait fixé la limitation du droit de suite des artisans à un seuil de 50 salariés, l’Assemblée nationale a supprimé tout seuil, ouvrant ainsi la possibilité :
- d’une part, pour des entreprises artisanales qui dépassent le seuil d’inscription obligatoire au répertoire des métiers ou au registre des entreprises – désormais fixé à moins de 11 salariés – d’y demeurer inscrites et, en conséquence, de continuer à se prévaloir de la qualité d’artisan, quel que soit le nombre de leurs salariés ;
- d’autre part, pour des entreprises qui n’auraient jamais exercé à leur création une activité artisanale et n’auraient donc pas été inscrites obligatoirement au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, de bénéficier de la qualité d’artisan par la seule reprise d’une entreprise artisanale jusqu’alors inscrite au répertoire, y compris s’il s’agit de grandes entreprises.
Il est regrettable que, moins de deux ans après cette loi, l’équilibre auquel était parvenu le législateur soit remis en cause. Si l’argument de la croissance des entreprises artisanales et du souhait de conserver la qualité d’artisan, très valorisée auprès des consommateurs, peut être entendu, il ne faut pas qu’il conduise à dévoyer totalement la notion même d’artisan. Peut-on raisonnablement accepter que la qualité d’entreprise artisanale soit reconnue à une grande entreprise ?
Aussi cet amendement prévoit-il de réintroduire des seuils pour protéger l’identité artisanale tout en permettant la croissance des entreprises artisanales. En conséquence, le droit de suite des artisans s’exercerait :
- jusqu’au seuil de 250 salariés, qui est le seuil des entreprises de taille intermédiaire, pour les entreprises immatriculées ab initioau répertoire ou au registre ;
- jusqu’au seuil de 50 salariés, comme aujourd’hui, s’agissant des entreprises qui reprendraient le fonds exploité par une entreprise artisanale.
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