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Amendement N° 128 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Segouin, Bonhomme, Courtial, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Grosdidier, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mmes Gruny, de Cidrac, M. Charon, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Darnaud, Genest, Laménie, Mmes Delmont-Koropoulis, Procaccia, MM. Babary, Sido, Gremillet, Mme Noël.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161- 22-1 … ainsi rédigé :
« Art. L. 161-22-1 ... – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé, pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 50 000 euros nets annuels. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Nous assistons à une vraie désertification médicale dans les territoires ruraux.
Il est dès lors indispensable de proposer des dispositifs facilitant l’association entre médecins à la retraite et jeunes médecins, installés ou à la recherche d’une installation en exercice libéral.
Cela présente un double objectif, à savoir d’une part, une réponse concrète entre transmission du savoir entre professionnels expérimentés et jeunes professionnels. D’autre part, cela permettra d’avoir une prise en charge continue et durable entre un médecin et son successeur.
Le dispositif de cet article additionnel octroie une exonération fiscale aux médecins retraités, à hauteur de 50 000 euros nets annuels.
Cette mesure apporterait une réponse simple et concrète dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, en particulier les zones rurales dans lesquelles la population est, très souvent, âgée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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