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Amendement N° 129 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Segouin, Bonhomme, Courtial, Mme Garriaud-Maylam, MM. Jean-Marc Boyer, Paccaud, Grosdidier, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mmes Gruny, de Cidrac, M. Charon, Mmes Anne-Marie Bertrand, Boulay-Espéronnier, MM. Darnaud, Genest, Laménie, Mmes Delmont-Koropoulis, Procaccia, MM. Babary, Sido, Gremillet, Mme Noël.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’article L. 6323-1-5, afin de permettre, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, à un praticien de réaliser une activité libérale au sein d’un centre de santé. Les honoraires sont reversés au praticien par le centre de santé après déduction des frais de fonctionnement du centre liés à la prestation ;
Exposé Sommaire :
L’article L. 6323-1-5 du code de la santé publique dispose que les « professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés ».
Cet amendement permet de déroger à cette condition. L’expansion des déserts médicaux sur les territoires ruraux impose la recherche d’alternatives. Il apparait ainsi nécessaire d’élargir les conditions d’exercice afin d’impulser une repopulation médicale.
En effet, la lutte en faveur de l’accès aux soins fait partie des grandes urgences pour 2019. L’encombrement des services d’urgences et le temps moyen d’accès aux soins sont révélateurs de ces enjeux.
Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental, à un centre de santé de fonctionner avec des praticiens, au titre d’une activité́ libérale, rémunérés sur honoraires après déductions des frais liés à la prestation. Cette expérimentation permettrait à un plus grand nombre de praticiens d’intervenir au sein des centres de santé, à titre permanent ou en remplacement afin de garantir une offre de soins convenable sur tout le territoire.
L’intérêt de la mesure est de rendre le centre de soins attractif.
Attractif pour le praticien puisqu’il permet à un médecin de se décharger de ses obligations et de ses contraintes annexes pour se concentrer sur la médecine. Le centre prend alors en charge toute la partie administrative, les prises de rendez-vous, l’organisation opérationnelle, la mise à disposition de locaux, d’une secrétaire, d’une infirmière. Il permet de rationnaliser véritablement le fonctionnement administratif de la médecine.
En outre, il est attractif pour un plus large panel de praticiens. La dérogation permettrait ainsi à un interne autorisé, à un médecin non installé ou en remplacement d’exercer au sein de ce centre. Il élargit le champ des praticiens autorisés à intervenir et ainsi garantit une offre de soins dense et continue au sein du centre.
Enfin, il assure une prise en charge optimale du patient. Cette donnée est essentielle dans les zones rurales confrontées à des départs en retraite non remplacés. Si ces centres permettent d’attirer les médecins, ils assureront la continuité des soins, indispensable aux territoires et aux administrés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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