Amendement N° 137 2ème rectif. (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : )

Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Lassarade, M. Milon, Mmes Micouleau, Deromedi, M. Mouiller, Mmes Delmont-Koropoulis, Bruguière, Laure Darcos, MM. Lefèvre, Morisset, Paccaud, Bascher, Bonhomme, Mme Malet, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Bonfanti-Dossat, MM. Chaize, Brisson, Mme Lherbier, MM. Genest, Laménie, Segouin, Gremillet.

Photo de Florence Lassarade Photo de Alain Milon Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jacky Deromedi Photo de Philippe Mouiller Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Laure Darcos Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Olivier Paccaud Photo de Jérôme Bascher 
Photo de François Bonhomme Photo de Viviane Malet Photo de Jean-François Rapin Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Patrick Chaize Photo de Max Brisson Photo de Brigitte Lherbier Photo de Jacques Genest Photo de Marc Laménie Photo de Vincent Segouin Photo de Daniel Gremillet 

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots « ou un infirmier ».

Exposé Sommaire :

L’accès aux soins ophtalmologiques est particulièrement difficile du fait d’une baisse relative du nombre des ophtalmologistes, du vieillissement de la population, et de l’augmentation de la prévalence de certaines pathologies chroniques. Il en résulte d’importantes difficultés d’accès aux soins et la nécessité d’accroître l’offre de soins au sein des cabinets d’ophtalmologie.

Une des façons d’y arriver est l’embauche d’orthoptistes qui peuvent seconder l’ophtalmologiste en consultation et dans la réalisation d’examens complémentaires, libérant ainsi en moyenne 30% de temps médical supplémentaire pour voir plus de patients et favoriser l’installation de plages de rendez-vous à délais courts. Ce mode de fonctionnement progresse dans les cabinets d’ophtalmologie.

Touefois l’urgence nécessite que tous les moyens soient mis en place pour accélérer ce processus en faisant bénéficier les infirmiers des modalités du contrat de coopération pour les soins visuels prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie.

En effet, les orthoptistes sont plus mal répartis sur le territoire que les ophtalmologistes et il est très difficile d’en trouver à embaucher en dehors des grandes villes. Or, c’est bien en dehors des villes principales que se situe aujourd’hui les délais les plus longs de rendez-vous en ophtalmologie, comme l’a montré une étude récente de la DREES (octobre 2018, n°1085).

Aujourd’hui, 12% des ophtalmologistes libéraux travaillent avec des infirmiers salariés d’après une enquête de début 2018 du Syndicat des Ophtalmologistes (SNOF). L’expérience montre qu’il est relativement aisé de recruter des infirmiers dans ces zones où il y a pénurie d'orthoptistes, les instituts de formation infirmier étant nombreux et bien répartis sur le territoire. Ce statut d’assistant en cabinet d’ophtalmologie est attrayant pour les infirmiers du fait de la variété de l’exercice (consultations, examens complémentaires, bloc opératoire) et des horaires en général fixes. Leur décret d’actes et de compétences leur permet de seconder le médecin dans de nombreuses situations et les congrès d’ophtalmologie leur ouvrent de plus en plus leurs portes.

Tel est l'objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion