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Amendement N° 163 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Guidez, MM. Marseille, Delahaye, Détraigne, Longeot, Mmes Vullien, Goy-Chavent, Loisier, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Médevielle, Cigolotti, Kern, Janssens, Mmes Vermeillet, de la Provôté, MM. Prince, Delcros, Loïc Hervé, Mme Morin-Desailly, M. Moga, Mmes Catherine Fournier, Noël, MM. Paccaud, Menonville, Mme Laure Darcos, MM. Lefèvre, Decool, Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, M. Chasseing, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Babary, Mmes Malet, Garriaud-Maylam, Thomas, MM. Brisson, Mandelli, Mme Lherbier, M. Gremillet.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 40
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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