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Amendement N° 206 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 222 222 222 )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Pellevat, Karoutchi, Frassa, Mme Deromedi, MM. Houpert, Sido, Babary, Charon, Laménie, Longuet, Mme Lherbier, M. Danesi, Mmes Lassarade, Berthet, M. Poniatowski, Mme Renaud-Garabedian.
Alinéa 47
Remplacer la date :
1erjanvier 2020
par la date :
1erjanvier 2021
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre une concertation approfondie entre les acteurs sur la mise en œuvre de la mesure des médicaments hybrides et la base de remboursement les concernant.
En effet, ces deux mesures vont avoir des impacts économiques majeurs sur la chaine du médicament et nécessitent une concertation entre les acteurs afin d’être anticipés.
Un délai supplémentaire d’un an est donc proposé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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