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Amendement N° 219 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Wattebled, Fouché, Alain Marc, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Bonhomme, Louault, Huré, Magras, Nougein, Mme Lopez, MM. Loïc Hervé, del Picchia, Henri Leroy, Mme Perrot.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions comprennent notamment la coordination des soins des patients pris en charge à leur domicile. »
Exposé Sommaire :
Parmi les nombreux acteurs du secteur des prestations de soins à domicile se trouvent les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique.
Il s’avère que, de longue date, ces prestataires de santé sont en charge, de fait, de la coordination des soins, particulièrement à l’occasion de prises en charge de patients hospitalisés à leur domicile ou appareillés à leur domicile.
C’est pourquoi le présent amendement tend à préciser que la coordination des soins, fait bien partie des missions des prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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