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Amendement N° 225 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Wattebled, Alain Marc, Decool, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Bonhomme, Louault, Huré, Magras, Mmes Malet, Lopez, Thomas, MM. Loïc Hervé, del Picchia, Henri Leroy, Gabouty.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 47 bis
Après l’article 47 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à une séance de préparation à la naissance et à la parentalité. »
Exposé Sommaire :
Certaines maternités organisent des séances de préparation exclusivement réservées aux pères. Elles permettent de réintégrer dans la grossesse un père qui peut se sentir exclu de l’évènement, faciliter l’entente entre les parents et surtout apprendre au père à se préparer à l’arrivée de l’enfant.
En 2005, la HAS, au sujet de la préparation à la naissance et la parentalité, recommandait de « préparer le couple à la naissance et à l’accueil de son enfant au moyen de séances éducatives adaptées aux besoins et aux attentes de chaque femme et futur père ».
Dans son rapport de juin 2018, l’Inspection générale des affaires sociales propose ainsi d’autoriser les pères qui souhaitent suivre une préparation à la naissance à s’absenter une fois de leur emploi pour bénéficier de ce type de prestation.
C’est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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