Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 232 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : M. Decool, Mme Mélot, MM. Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Daubresse, Mme Vullien, MM. Pellevat, Courtial, Marie, Mme Noël, MM. Détraigne, Kern, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Bonfanti-Dossat, MM. Laménie, Priou, Mme de la Provôté, MM. del Picchia, Duplomb, Danesi, Buffet, Mme Vérien.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 54
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présentes dispositions ne sont pas applicables en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 411-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, issu de la proposition de loi visant à réviser la loi Fauchon déposée par Jean-Pierre Decool, vise à supprimer l’immunité pénale de l’auteur indirect d’un dommage dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Actuellement, la responsabilité de l’auteur indirect du dommage ne peut être engagée qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité. Or, le caractère «manifestement délibérée » de la violation d’une réglementation est une faute pour le moins difficile à établir puisqu’il faut que la personne ait été au courant de la loi et l’ait violée délibérément. Aussi, jusqu’à présent, les tribunaux ont estimé que la loi Fauchon empêchait de reconnaître la responsabilité pénale des personnes poursuivies dans le drame sanitaire de l’amiante.
Ainsi, cet amendement vise à renforcer la prise en compte des accidents du travail et des maladies professionnelles, en excluant ces situations du champ d’application de la loi Fauchon.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.