Amendement N° 238 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Buffet, Mmes Malet, Lamure, M. Laménie, Mme Lavarde, MM. Sido, Revet, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonhomme, Brisson, Chaize, de Nicolay, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paccaud, Mme Noël, MM. Ginesta, Genest, Magras.

Photo de Martine Berthet Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de François-Noël Buffet Photo de Viviane Malet Photo de Élisabeth Lamure Photo de Marc Laménie Photo de Christine Lavarde Photo de Bruno Sido Photo de Charles Revet Photo de Isabelle Raimond-Pavero 
Photo de François Bonhomme Photo de Max Brisson Photo de Patrick Chaize Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Olivier Paccaud Photo de Sylviane Noël Photo de Jordi Ginesta Photo de Jacques Genest Photo de Michel Magras 

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est supprimée.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre notamment aux étudiants en orthoptie d’effectuer, durant leur cursus universitaire, des stages en cabinet d’orthoptie de ville afin qu’ils puissent connaitre la particularité du travail en exercice libéral.

En effet, seuls les orthoptistes salariés peuvent aujourd’hui recevoir des stagiaires, réduisant de fait la visibilité et l’attractivité de l’exercice libéral auprès des jeunes générations qui ne peuvent avoir l’occasion de s’y familiariser.

Or, la rééducation et la réadaptation sont pratiquées presque exclusivement au sein des cabinets libéraux et la disparition de ces compétences constituerait un problème majeur de santé publique.

Il est donc proposé de lever l’interdiction faite aux libéraux d’accroître leur activité rémunérée du fait de la présence d’un stagiaire qui, par nature, permet à son formateur de gagner du temps sur ses tâches.

En outre, l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste, qui est venu acter les travaux de réingénierie de la formation, prévoit que les stages « peuvent notamment être situés dans des structures publiques ou privées, hospitalières, médico-sociales, en cabinets libéraux, dans des structures éducatives ».

Ainsi, il semble opportun de supprimer cette interdiction en vigueur afin de préserver le pilier libéral de la profession, qui garantit aux Français un accès à des soins visuels de qualité sur le territoire.

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