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Amendement N° 305 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Berthet, M. Alain Bertrand, Mmes Lamure, Lassarade, Malet, Troendlé, Delmont-Koropoulis, Deromedi, M. Revet, Mmes Micouleau, Raimond-Pavero, M. Ginesta, Mme Noël, MM. Chaize, Paccaud, Magras, Laménie, Mmes Lavarde, Gruny, MM. de Nicolay, Brisson, Bonhomme, Genest.
I. – Alinéa 44
Remplacer le nombre :
1, 005
par le nombre :
1, 010
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement s’est engagé lors du CSIS de juillet 2018 à assurer un taux plancher d’évolution du chiffre d’affaires de médicaments remboursables entre 0.5 et 1% sur 3 ans.
Les baisses de prix et la pression économique record (1.8 milliard d’euros c’est à dire 48% des économies du PLFSS) exercée encore en 2019 sur le médicament va confisquer la part de croissance accordée par le taux de 0.5%.
Il est proposé de mieux accueillir les innovations en augmentant raisonnablement ce taux à 1%, ce qui, avec un ONDAM à 2.5%, resterait soutenable pour le système de santé et cohérent avec les engagements du CSIS.
Un déclenchement de la régulation au-delà d’une croissance de 1% du marché pharmaceutique remboursable enverrait un message positif aux industries de santé, permettant ainsi la restauration d’une France attractive pour les investissements en santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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