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Amendement N° 387 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Féret, MM. Daudigny, Tourenne, Kanner, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, Joël Bigot, Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 54
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le rapport remis tous els trois ans par la Cour des comptes au Parlement et au Gouvernement évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles intègre la problématique des pathologies psychiques liées au travail.
Celles-ci ne peuvent être reconnues comme maladies professionnelles en elles-mêmes. Au moment où le gouvernement mène une concertation avec les partenaires sociaux sur la santé au travail en vue de présenter un projet de loi au Parlement, il convient que ce sujet figure à l'agenda et parmi les priorités du gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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