Amendement N° 39 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 286 401 401 )

Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Micouleau, Deseyne, Bonfanti-Dossat, Bories, Bruguière, MM. Chatillon, Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, MM. Grand, Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Daniel Laurent, Lefèvre, Mandelli, Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Segouin, Sol.

Photo de Brigitte Micouleau Photo de Chantal Deseyne Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Pascale Bories Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Alain Chatillon Photo de Pierre Cuypers Photo de Laure Darcos Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Jacky Deromedi Photo de Nicole Duranton Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Daniel Gremillet 
Photo de Pascale Gruny Photo de Alain Houpert Photo de Jean-François Husson Photo de Corinne Imbert Photo de Roger Karoutchi Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-François Mayet Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Mouiller Photo de Vincent Segouin Photo de Jean Sol 

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est supprimée.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de permettre aux étudiants en orthoptie d’effectuer, durant leur cursus universitaire, des stages pratiques en cabinet d’orthoptie de ville afin qu’ils puissent connaitre la particularité du travail en exercice libéral.

En effet, seuls les orthoptistes salariés peuvent aujourd’hui recevoir des stagiaires, réduisant de fait la visibilité et l’attractivité de l’exercice libéral auprès des jeunes générations qui ne peuvent avoir l’occasion de s’y familiariser.

Or, les versants historiques de la profession que sont la rééducation et la réadaptation vivent presque exclusivement au sein des cabinets libéraux et la disparition de ces compétences constituerait un problème majeur de santé publique : multiplication des troubles de l’apprentissage, des arrêts de travail…

Il est donc proposé de lever l’interdiction faite aux libéraux d’accroître leur activité rémunérée du fait de la présence d’un stagiaire qui, par nature, permet à son formateur de gagner du temps sur ses tâches. C’est là le lot commun de toutes les entreprises.

On notera d’ailleurs que l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste, qui est venu acter les travaux de réingénierie de la formation, prévoit que les stages « peuvent notamment être situés dans des structures publiques ou privées, hospitalières, médico-sociales, en cabinets libéraux, dans des structures éducatives ».

Il importe de préserver le pilier libéral de la profession, qui garantit aux Français un accès à des soins visuels de qualité sur le territoire, en ouvrant cette possibilité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion