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Amendement N° 408 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, Joël Bigot, Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 47
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'autoriser les femmes à s'adresser, sur prescription de leur sage-femme, à un médecin spécialiste, sans être pour autant pénalisées financièrement. Cette mesure, outre qu'elle constitue une amélioration dans le parcours de soins des femmes, présente une source d'économie pour la sécurité́ sociale dès lors que ces dernières ne seront plus tenues, comme aujourd'hui, de consulter leur médecin traitant pour obtenir la prescription d'examens que les sages-femmes sont déjà̀ en mesure de prescrire. Cela évite une double consultation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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