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Amendement N° 420 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Lubin, Grelet-Certenais, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin, M. Fichet, Mmes Préville, Tocqueville, Guillemot, M. Magner, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, Joël Bigot, Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 41
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du VII de l’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque la différence entre le forfait global de soins, à l’exclusion des financements complémentaires mentionnés au 1° du I de l’article L. 314-2 du même code, et le montant mentionné au 1° est négative, la fraction mentionnée au 2° est fixée à un cinquième en 2019, un quart en 2020, un tiers en 2021, un demi en 2022 et un en 2023. »
Exposé Sommaire :
Afin de ramener les EHPAD au niveau des tarifs plafonds soins fixés par le ministre de la sécurité sociale, une mesure de réduction du délai de convergence tarifaire de sept à cinq ans est proposée dans le PLFSS.
Cet amendement propose de maintenir le délai de convergence initial pour les établissements en convergence négative à savoir ceux dont les tarifs soins sont au-dessus des tarifs plafonds pour ne pas les pénaliser.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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