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Amendement N° 421 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Meunier, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin, M. Fichet, Mmes Espagnac, Guillemot, M. Magner, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, Joël Bigot, Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 47 bis
Après l'article 47 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3142-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-3. – Il est interdit d’employer le salarié dans les trois jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. »
Exposé Sommaire :
Parmi les mesures en faveur de la famille et de l'égalité entre les femmes et les hommes de leur budget alternatif, les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée nationale prônent l’allongement du congé paternité à un mois.
Les contraintes de l'article 40 de la Constitution ne nous permettant pas d'atteindre cet objectif, nous proposons comme première étape de rendre obligatoire la prise de congé par le père dans les trois jours qui suivent la naissance de son enfant ou de l'adoption de son enfant, afin que l’employeur ne puisse pas faire pression sur le père pour ne pas prendre ce congé.
Cet amendement qui rend effectif pour tous les pères le congé actuel de naissance doit s'entendre comme amendement de repli à notre double proposition de doublement de la durée du congé de naissance et d'obligation de prise de ce congé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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