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Amendement N° 422 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Meunier, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin, M. Fichet, Mmes Espagnac, Guillemot, M. Magner, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, Joël Bigot, Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 47 bis
Après l’article 47 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-3. – Il est interdit d’employer le salarié dans les six jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. » ;
2° Au 3° de l’article L. 3142-4, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé Sommaire :
Parmi les mesures en faveur de la famille et de l'égalité entre les femmes et les hommes de leur budget alternatif, les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée nationale prônent l’allongement du congé paternité à un mois.
Les contraintes de l'article 40 de la Constitution ne nous permettant pas d'atteindre cet objectif, nous proposons de doubler la durée du congé de naissance accordé et rémunéré par l’employeur, en le faisant passer de 3 à 6 jours et de le rendre obligatoire. L'allongement de ce congé de naissance constitue ainsi une première étape vers un congé paternité plus ambitieux.
Il s'agit en effet de donner aux pères la possibilité de s’impliquer concrètement un peu plus dans les premiers jours qui suivent la naissance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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