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Amendement N° 424 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Lubin, Grelet-Certenais, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Tocqueville, Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, Joël Bigot, Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 41
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les I et II du présent article ne s’appliquent pas aux établissements mentionnés aux I et au II de l’article L. 313-12 et aux établissements mentionnés à l’article L. 313-12-2. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de transmission d'un budget primitif au 31 octobre pour les établissements publics.
Afin d'éviter la contrainte de la double présentation budgétaire à laquelle sont confrontés les établissements publics relevant des dispositions de l'article L. 312-12-2 du code de l'action sociale et des familles, cet alignement est nécessaire. En effet, cette simplification permettrait une meilleure compréhension et l'homogénéité sur l'ensemble du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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