Amendement N° 429 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 13 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 12 novembre 2018 par : M. Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin, MM. Fichet, Antiste, Joël Bigot, Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche, Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Sylvie Robert, Martine Filleul, MM. Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Yves Daudigny Photo de Patrick Kanner Photo de Corinne Feret Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier 
Photo de Laurence Rossignol Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Sabine Van Heghe Photo de Maryvonne Blondin Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Maurice Antiste Photo de Joël Bigot Photo de Henri Cabanel Photo de Annie Guillemot Photo de Éric Kerrouche 
Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Sylvie Robert Photo de Martine Filleul Photo de Patrice Joly Photo de Rachel Mazuir Photo de Olivier Jacquin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Alain Duran 

Compléter par cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale, de l’ensemble des exonérations de cotisations prévues par cet article. Cette compensation est conforme à la loi Veil de 1994, elle garantit l’autonomie du budget de la sécurité sociale ainsi qu’un financement exclusif et affecté de la Sécurité sociale.

Le principe de compensation est d’autant plus important que le budget de la Sécurité sociale revient à l’équilibre en 2018 et qu’il dégagera même des excédents en 2019, selon les projections faites par le Gouvernement et la Cour des comptes. A ce titre, ces excédents seront une source incontournable du financement de la protection sociale du futur qu’il convient de préserver pour avoir une vision à long terme de la santé, de la jeunesse, de la perte d’autonome, de la petite enfance ou de l’hôpital public. Il est donc indispensable d’affirmer le principe de compensation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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