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Amendement N° 437 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Jasmin, MM. Antiste, Joël Bigot, Mme Conconne, MM. Lurel, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin, MM. Fichet, Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche, Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Sylvie Robert, M. Tissot, Mme Martine Filleul, MM. Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mme Ghali, M. Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et il lui fait des préconisations correctives soutenables et personnalisées en fonction de l’établissement concerné
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des démarches de certification et d’accréditation qualité entreprises par nombre d’établissements de soins en France. Il s’agit avant de sanctionner un manquement au bout de trois ans, de pouvoir introduire un dialogue avec l’agence régionale de santé et dès la première année, proposer des mesures correctives réalistes au responsable de l’établissement de soins.
Le but étant que cette démarche pédagogique soit fructueuse avant la troisième année dans l’intérêt de tous (les soignants comme les patients).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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