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Amendement N° 459 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Jomier, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin, MM. Fichet, Antiste, Joël Bigot, Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche, Magner, Montaugé, Mme Sylvie Robert, M. Tissot, Mme Martine Filleul, MM. Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 9 bis
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : «, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux boissons aromatisées à base de vin (« vinipops ») la taxe existante sur les « prémix » qui vise spécifiquement ces produits d’appel ciblant particulièrement une clientèle adolescente, féminine, favorisant ainsi la consommation précoce.
Cet amendement permet de cibler spécifiquement les vins aromatisés, composés pour une grande majorité de vins importés, et n’inclue donc pas dans la taxe les cidres aromatisés dont le titre alcoométrique est moindre.
Une première taxe « Prémix » a été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et visait à décourager l’entrée précoce dans la consommation d’alcool des jeunes par le moyen de boissons très sucrées masquant le goût de l’alcool. Doublée en 2004 par la loi relative à la santé publique, elle est étendue à l’ensemble des boissons alcoolisées « prêt-à-boire » ou « Ready to drink ». La taxe est désormais de 11 euros par décilitre d’alcool pur.
Mais la rédaction de l’article 1613 bisdu code général des impôts, issue de la loi de 2004, exclut du champ de la taxe les vins et cidres aromatisés, ciblant clairement les adolescents via leur packaging ou leur appellation (Rosé sucette, Rouge cola, etc.), et bénéficiant d’une politique de prix bas à laquelle les adolescents sont particulièrement sensibles.
Ces produits représentent donc un réel problème de santé publique à l’heure où l’impact particulièrement néfaste de la consommation précoce et/ou excessive d’alcool est une évidence pour tous.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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