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Amendement N° 465 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2018 par : MM. Jomier, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin, MM. Fichet, Antiste, Joël Bigot, Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche, Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Sylvie Robert, M. Tissot, Mme Martine Filleul, MM. Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 54
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements mentionnés aux articles L. 1313-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique et à l’article L. 4642-1 du code du travail remettent tous les trois ans aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du travail, au directeur général de l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale et au président du conseil d’administration de l’organisme mentionné à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime un rapport examinant les besoins de création ou de révision des tableaux mentionnés aux alinéas précédents, à partir de données épidémiologiques réactualisées dans le domaine de la santé au travail. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire un rendez-vous régulier d’évaluation et donc d’évolution potentielle des tableaux de maladies professionnelles, sur le fondement d’une expertise scientifique.
Force est de constater que le processus d’évolution des tableaux des maladies professionnelles dysfonctionne : « la part des dossiers concernant des maladies non inscrites sur des tableaux de maladies professionnelles est en augmentation continue depuis 2010 et a atteint 16, 7% des demandes traitées par les CRRMP en 2017, pour un pourcentage de reconnaissance de 36% ». (source : rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, branche AT-MP)
La Cour des Comptes regrettait déjà en 2008 que la présomption d’imputabilité relève davantage de la négociation que de critères scientifiquement établis. Une évolution était donc nécessaire et on peut se réjouir que l’administration centrale ait récemment décidé de confier le pilotage des études, mais qui restent ponctuelles, à des agences comme l’Anses.
Toutefois, les dysfonctionnements ne tiennent pas qu’à un manque d’expertise scientifique et c’est bien à l’État que la loi confie le pouvoir d’initiative pour créer ou modifier, par décret, les tableaux de maladies professionnelles.
Il est donc de la responsabilité de l’État de s’emparer de ces points d’étape triennaux pour acter les modifications nécessaires, ceci dans un objectif global d’amélioration du dispositif de reconnaissance et in finede prise en charge des personnes.
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