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Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Élection des sénateurs
Discuté en séance le 21 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2018 par : MM. Patrice Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 124 (2018-2019) sur la proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les zones rurales à faible densité de population, dont la densité est au plus égale à un quart de la moyenne nationale, dès lors qu’un établissement bancaire décide de fermer un distributeur automatique de billets, il a l’obligation d’en ouvrir un nouveau dans un rayon permettant de rendre accessible un distributeur à cette population dans un temps de trajet en voiture égal tout au plus à quinze minutes, sauf si dans ce même rayon est déjà présent au moins un distributeur.
Exposé Sommaire :
Dès lors qu’un distributeur automatique de billets est supprimé dans un territoire à très faible densité de population (moins d’un quart de la moyenne nationale), il doit faire l’objet d’une réimplantation dans un périmètre accessible en quinze minutes tout au plus.
Il s’agit de créer une obligation pour les établissements bancaires de maintenir des distributeurs automatiques accessibles aux habitants d’un même territoire.
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