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Amendement N° 13 (Rejeté)
Élection des sénateurs
Discuté en séance le 21 novembre 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2018 par : MM. Patrice Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 124 (2018-2019) sur la proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les zones rurales où les habitants sont éloignés de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile d’un distributeur automatique de billets, les transactions sont exonérées des frais d’utilisation de la carte bleue pour toutes les transactions inférieures à 100 euros.
Exposé Sommaire :
Dans les zones rurales où il n’y a pas de distributeurs automatiques de billets, il est proposé une exonération du coût du paiement par carte bancaire pour des montants inférieurs à 100 euros.
Ainsi, dès lors que la possibilité pour les habitants de payer en espèce n’est pas offerte, il apparait équitable de ne prélever des frais pour l’utilisation de la carte bancaire en dessous de 100 euros.
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