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Amendement N° 14 (Retiré)
Élection des sénateurs
Discuté en séance le 21 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2018 par : MM. Patrice Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 124 (2018-2019) sur la proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès lors qu’un établissement bancaire décide de fermer l’unique distributeur automatique de billets du territoire, il a l’obligation d’en ouvrir un nouveau dans un périmètre de dix kilomètres.
Exposé Sommaire :
La proposition de loi envisage l’implantation, la maintenance et l’approvisionnement des distributeurs, mais pas leur maintien. Aussi, il est prévu dans cette convention signée avec la commune les conditions dans lesquelles la banque procède à l’implantation d’un nouveau distributeur si elle décide de supprimer l’unique distributeur du territoire.
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