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Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Élection des sénateurs
Discuté en séance le 21 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 novembre 2018 par : M. Grand, Mme Micouleau, MM. Calvet, Lefèvre, Bascher, Milon, Mmes Bruguière, Lamure, Bonfanti-Dossat, Bories, MM. Courtial, Cuypers, Mouiller, Charon, Dufaut, Bazin, Priou, Mmes Lherbier, Frédérique Gerbaud, Thomas, MM. Laménie, Pointereau, Jean-Marc Boyer, Pierre, Gilles.
Texte de la commission N° 124 (2018-2019) sur la proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 511-4-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 511-4-... – Les établissements visés au présent chapitre informent au préalable le maire de la commune d’implantation de tout projet de fermeture d’une succursale mentionnée au I de l’article L. 511-10 et des moyens mis en œuvre pour garantir la continuité de l’accès à son réseau pour ses clients. »
Exposé Sommaire :
Si les banques françaises ont commencé ces dernières années à fermer, voir regrouper, certaines de leurs agences, le phénomène n'en est qu'à ses débuts. C'est la conclusion d'une projection réalisée par le cabinet Sia Partners qui estime que 12, 6 % des points de vente des banques françaises vont fermer d'ici à fin 2020.
Entre 2012 et 2016, les banques françaises ont fermé 3 % de leurs agences contre 24 % pour les acteurs espagnols, 12 % pour les banques allemandes et 11 % pour les Italiens. Ces différences tiennent beaucoup aux spécificités de chaque pays : l'Espagne a été touchée plus fortement par la crise et la densité de points de vente des banques espagnoles est l'une des plus importantes en Europe. La France affiche une grande dispersion de la création de richesse sur le territoire qui explique la faible baisse des fermetures.
Mais, la digitalisation du secteur bancaire risque d’entraîner une accélération des fermetures d'agences en France et donc accentuer la désertification bancaire dans les territoires ruraux. En effet, aujourd'hui 80 % à 90 % de la souscription de produits bancaire sont réalisés dans les agences. Dans deux ou trois ans, lorsque les banques auront terminé la digitalisation de leur parcours clients, les volumes de souscription en agence vont radicalement baisser.
Face aux conséquences pour les personnes les plus éloignés du numérique, il est proposé que les établissements bancaires informent le maire de la commune d’implantation avant tout projet de fermeture d’une agence et des moyens mise en œuvre pour garantir la continuité de l’accès à son réseau.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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