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Amendement N° I-121 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Guidez, MM. Détraigne, Henno, Louault, Moga, Mme Perrot, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Joyandet, Pellevat, Guerriau, Charon, Wattebled, Mmes Puissat, Marie Mercier, MM. Priou, Daubresse, Laménie, Chasseing, Rapin, Mmes Anne-Marie Bertrand, Keller, M. Jean-Marc Boyer.
I. – Alinéa 80
Supprimer la référence :
1°,
II. – Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le 1° du I entre en vigueur le 1erjuillet 2019.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), prise immédiatement et sans la moindre concertation, entraînera un surcoût de près de 500 millions d’euros pour la seule filière des travaux publics.
Rien qu’en Île-de-France, celui-ci s’élèvera à 100 millions d’euros pour ces entreprises.
L’activité du transport frigorifique sera également concernée, sans qu’elle ne puisse bénéficier d’un mécanisme de répercussion.
En outre, cela n’est pas sans conséquences aussi bien sur leur marge, que sur les prix proposés.
En effet, il est important de préciser que cela aura un impact sur les collectivités puisque cette mesure entraînera, à budgets constants, une baisse significative de leur volume d’investissement dans les infrastructures.
Surtout, de sérieuses craintes demeurent quant à la survie de certaines PME et, donc, des emplois. C’est donc tout un tissu économique qui sera gravement touché.
C’est pourquoi, répondant au cri d’alarme des fédérations professionnelles, cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au 1erjuillet 2019, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées par cette suppression.
Il convient donc de limiter cette hausse en prévoyant un délai de six mois à compter de la mise en œuvre de la loi de finances, ne serait-ce pour tenir compte de l’augmentation parallèle de la TICPE et du contexte d’inflation des coûts de production dans les travaux publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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