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Amendement N° I-229 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mmes Canayer, Anne-Marie Bertrand, MM. Bascher, Bonhomme, Jean-Marc Boyer, Bouchet, Brisson, Mme Bruguière, MM. Charon, Chevrollier, Chaize, de Nicolay, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Delmont-Koropoulis, Laure Darcos, Chauvin, M. Courtial, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Genest, Mmes Gruny, Imbert, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Le Gleut, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme Keller, MM. Pellevat, Perrin, Piednoir, Poniatowski, Mme Primas, M. Bernard Fournier, Mme Procaccia, MM. Rapin, Raison, Mme Thomas, MM. Vaspart, Sido, Schmitz, Cuypers, Savary.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux a, b, et e du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après les mots : « Vivent seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans les conditions à l’article L. 631-17-1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La cohabitation intergénérationnelle constitue un mode d’hébergement original, prometteur, à même de développer et de diversifier l’offre de logements et la prise en charge du vieillissement. Pour les uns, elle permet de rompre l’isolement et pour les autres, elle offre un logement à coût réduit.
A l’occasion de l’examen de la loi ELAN au mois de juillet dernier, le dispositif a été unanimement reconnu.
En dépit de son utilité sociale et économique, la cohabitation intergénérationnelle est soumise aux incertitudes de la législation fiscale.
Cet amendement tend à exonérer d’impôt sur le revenu la contrepartie financière perçue par la personne âgée qui accueille.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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