Amendement N° I-239 3ème rectif. (Tombe)

Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau de 2018.

En effet, il est absolument contradictoire de vouloir priver CTC de ses ressources alors qu’à l’occasion de son discours du 20 septembre 2018 pour Transformer l’Industrie par le Numérique, le Premier ministre a annoncé qu’une mission sur « les plateformes d’accélération de l’industrie du futur » serait chargée d’examiner le rôle que peuvent jouer les CTI et CPDE comme CTC face aux enjeux d’appropriation des technologies de l’industrie du futur.

De plus, cette amputation des ressources de CTC aurait un effet dévastateur sur les entreprises de la filière. CTC, le comité professionnel de développement économique (CPDE) de la Filière Française du Cuir, est un outil technologique essentiel au service du développement des PME et TPE de celle-ci. Organisme de service public créé à la demande des professionnels, il conduit, grâce aux ressources issues de la taxe affectée, des missions collectives (R&D, formation, aide à l’export, numérisation), permettant à plus de 9 000 PME et TPE, gardiennes des savoir-faire qui font la richesse de notre patrimoine, et qui maillent nos territoires de bénéficier d’actions qu’elles ne pourraient jamais conduire individuellement.

Dans son rapport produit après l’audit de CTC en 2016, la Cour des Comptes rappelait que la taxe fiscale affectée était acceptée par les entreprises de la filière, qui la « perçoivent […] comme un investissement mutualisé au profit de l’ensemble de celle-ci ». La Cour pointait ainsi le « problème structurel majeur » que posait le plafonnement de la taxe fiscale affectée à la Filière Française du Cuir soulignant son « impact direct sur certaines missions collectives qu’il faut redimensionner, réduire, voire supprimer ».

Il est utile de rappeler l’esprit du plafonnement de cette taxe affectée instauré par la loi de finances initiale pour 2012, qui a vocation, non pas à contraindre les CPDE à alimenter le budget général de l’Etat comme cela est le cas pour CTC aujourd’hui, mais bien à permettre au Parlement « de contrôler annuellement le niveau de toute les impositions, ce contrôle apparaissant comme l’une des conditions de la maîtrise des prélèvements obligatoires et par là-même des dépenses publiques », de l’avis de la Ministre du Budget de l’époque.

Dans ce cadre, alors que le montant de la collecte de la taxe augmente chaque année corrélativement avec le chiffre d’affaires de la Filière Française du Cuir (+40% entre 2013 et 2017) et que l’écrêtement atteindra déjà près de 20% de la collecte en 2018 (plus de 3 millions d’euros), la baisse du plafond de 820k€ pour 2019 est confiscatoire.

C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir le plafond à son niveau de 2018 (13 250 k€).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).