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Amendement N° I-3 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Perrin, Bas, Bizet, Pointereau, Longuet, Babary, Piednoir, Brisson, Charon, Le Gleut, Calvet, Daniel Laurent, Priou, Mme Duranton, MM. Pellevat, de Nicolay, Courtial, Mmes Di Folco, Thomas, MM. Vaspart, Cornu, Morisset, Lefèvre, Pierre, Joyandet, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lherbier, Chauvin, Gruny, MM. Cuypers, Bonne, Bernard Fournier, Mme Imbert, M. Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Rapin, Vogel, Sido, Laménie, Mme Bories, M. Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, M. Jean-Marc Boyer, Mme Renaud-Garabedian, M. Darnaud.
Alinéa 79
1° Première phrase
Après le mot :
dont
insérer les mots :
le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à un seuil ou
2° Seconde phrase :
Après le mot :
alinéa :
insérer les mots :
en raison de leur classement en zone de revitalisation rurale
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le seuil prévu au présent alinéa est fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie après avis de CCI France.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’allouer aux chambres de commerce et d’industrie territoriales dont le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à un seuil une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, à l’instar ce que prévoit le présent projet de loi de finances pour certaines chambres comprenant des communes classées en zone de revitalisation rurale.
Ce seuil serait défini par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie après avis de CCI France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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