Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-313 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Raison, Milon, Bizet, Mme Marie Mercier, MM. Chaize, Vaspart, Cornu, Brisson, Mmes Chain-Larché, Thomas, Gruny, MM. Courtial, Morisset, Gremillet, Mmes Imbert, Deromedi, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Morhet-Richaud, MM. de Nicolay, Bonhomme, Revet, Laménie, Bouchet, Pierre, Sido, Charon, Meurant, Poniatowski, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Longuet, Rapin, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Priou, Segouin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Magras, Genest.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 16 octies
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a vocation à inciter les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à augmenter le montant de leurs dons et ainsi, compenser partiellement la diminution des dons constatée en 2018 par les associations bénéficiaires.
Pour cela, le dispositif proposé vise à augmenter le plafond de la réduction d’impôt à l’IFI.
Cette proposition a d'ores et déjà été examinée à l'Assemblée nationale et a été rejetée sans aucune explication. Il apparait important d'ouvrir le débat afin de connaître les motivations du Gouvernement justifiant ce rejet.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 nonies vers l'article 16 octies).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.