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Amendement N° I-314 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Raison, Milon, Bizet, Mme Marie Mercier, MM. Chaize, Vaspart, Cornu, Brisson, Mmes Chain-Larché, Thomas, Gruny, MM. Courtial, Morisset, Gremillet, Mmes Imbert, Deromedi, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Morhet-Richaud, MM. de Nicolay, Bonhomme, Revet, Laménie, Bouchet, Pierre, Sido, Charon, Meurant, Poniatowski, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mme Laure Darcos, MM. Longuet, Rapin, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Priou, Segouin, Magras, Genest.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 16 nonies
Après l’article 16 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 … ainsi rédigé :
« Art. 787 ... – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit la donation des parts sociales à un descendant âgé de moins de trente ans, à condition d’en faire la donation temporaire d’usufruit dans le même acte au profit des organismes reconnus d’utilité publique pendant une durée minimale de dix ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la suppression des h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, ainsi que par le relèvement de la contribution mentionnée aux articles 1613 ter et 1613 quater du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la transmission intergénérationnelle en permettant aux grands-parents de donner à leurs petits-enfants, avant que ceux-ci n’aient atteints l’âge de 30 ans, des parts de capital, à condition que leur usufruit soit transféré à des associations reconnues d’utilité publique ou à des fondations.
Dans cette hypothèse, l'amendement propose d’exonérer une telle donation de droits de mutation.
Cette proposition, déjà examinée par l'Assemblée Nationale, a été rejetée sans aucune explication du Gouvernement. Il apparait nécessaire d'ouvrir le débat et de recueillir les motivations du Gouvernement justifiant le rejet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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